Il fixe les conditions administratives, techniques et financières d’exercice d’une activité commerciale sur les halles et marchés de la Ville ainsi que les différentes obligations qui incombent exposants.
Caractéristiques des autorisations délivrées
Pour les exposants « abonnés », les autorisations sont délivrées sous la forme d’un arrêté municipal individuel qui présente les caractéristiques générales suivantes :
- l’autorisation est personnelle (personne physique ou morale).
- elle ne peut être cédée ou louée.
- elle est précaire et révocable (elle peut être retirée à tout moment pour motif d’ordre public).
- elle accordée pour une durée déterminée (annuel, semestriel, mensuel).
- elle est soumise à une redevance pour occupation de l’espace public.
Pour les exposants « journaliers », les autorisations sont délivrées sous réserve de l’existence de place disponible le jour où l’exposant se présente pour exercer son activité sur le marché. Elle ne concerne que la journée en cours, et font l’objet d’une redevance journalière. Le journalier ne peut se prévaloir d’aucun droit concernant l’emplacement qui lui est attribué pour la journée. Il est tenu de s’être fait préalablement référencé auprès du Service des Halles et Marchés qui vérifie sa qualité et sa capacité juridique à exercer une activité ambulante.
Vos démarches pour obtenir un emplacement sur les halles et marchés d’Ajaccio
DANS TOUS LES CAS :
| extrait d’inscription au registre adapté (Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des Métiers, attestation inscription MSA, attestation enrôlement Affaires Maritimes, etc,..) daté de moins de 3 mois ; | |
| copie de l’attestation d’assurance RC professionnelle pour l’exercice d’une activité non sédentaire en cours de validité, et couvrant le cas échéant le conjoint collaborateur et les salariés ; | |
| copie de la pièce d’identité du demandeur ; | |
| deux photos d’identité récentes du demandeur ; | |
| POUR LES PERSONNES (physique ou morale) ayant le statut de commerçant/artisan non sédentaire : copie de la carte de commerçant/artisan ambulant (Articles L.123-29 à L.123-31, R.123-208-1 à R.123-208-8 et A.123-80-1 et suivants du code de commerce) |
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| POUR LES PERSONNES (physique ou morale) n’ayant pas le statut de commerçant/artisan non sédentaire : justificatif de domicile personnel (ou du siège social) de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF, Gaz, eau, assurance habitation). Seules peuvent obtenir une autorisation les personnes visées à l’article L.123-29 du code de commerce. |
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| NB : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale sont tenus à une obligation d’inscription au registre adéquat conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 |
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POUR LES EXPOSANTS DONT L’ACTIVITE EST REALISEE A L’AIDE D’UN VEHICULE :
| copie de la carte grise du véhicule ; | |
| copie de l’attestation d’assurance du véhicule ; | |
| copie de l’attestation de conformité technique du véhicule en cours de validité ; |
POUR LES EXPOSANTS PROPOSANT DES DENREES ANIMALES OU D’ORIGINE ANIMALE :
| Copie du récépissé de déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale (article R 233-4 du code rural et de la pêche maritime). |
POUR LES AUTRES PERSONNES HABILITEES A TENIR L’EMPLACEMENT DE VENTE :
Pour le conjoint collaborateur :
| copie de la pièce d’identité du conjoint ; | |
| justification de la situation maritale (mariage, pacs) | |
| POUR LES PERSONNES PHYSIQUES extrait d’inscription personnel (à son nom) du conjoint (RCS, RM, RSA,…) ; |
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| copie de l’attestation d’assurance RC professionnelle pour l’exercice d’une activité non sédentaire, si le conjoint n’est pas couvert par le contrat de l’exposant principal ; | |
| POUR LES PERSONNES MORALES extrait au registre (RCS, RM, RSA,…) avec la mention « conjoint collaborateur » ; |
Pour les salariés :
| copie de la pièce d’identité de chaque salarié; | |
| copie du contrat de travail de chaque salarié ; | |
| copie d’une fiche paie de chaque salarié datée de moins de 3 mois ; | |
| copie de l’attestation d’assurance RC professionnelle pour l’exercice d’une activité non sédentaire, si le salarié n’est pas couvert par le contrat de l’exposant principal ; |
POUR LES PERSONNES SANS RESIDENCE FIXE :
| livret spécial de circulation en cours de validité (article 2 – loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe) |
Autres démarches préalables.
ATTENTION : Avant de déposer des demandes d’autorisation pour exercer une activité commerciale sur les marchés, des démarches préalables doivent être faites par les différents types de commerçants :
- S’établir commerçant non sédentaire
La majorité des formalités à accomplir pour vous établir commerçant non sédentaire (en nom propre ou en société) sont effectuées par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises à la Chambre de Commerce et d’Industrie qui informera à votre place, le Greffe du Tribunal de Commerce, les Impôts, l’INSEE, les organismes sociaux (RSI) et le cas échéant, la DDTEFP, les ASSEDIC, la CRAM. Au CFE vous devez faire une Déclaration d’activité non salariée. Se renseigner sur les imprimés à remplir et les pièces à fournir.
Contact :
Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud
BP 253
Hôtel Consulaire
Quai l’Herminier
20180 Ajaccio Cedex 1
Téléphone :
Horaires d’ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 12h00 de 14h00 à 14h00
Démarches pour les producteurs et éleveurs
Contact :
Chambre d’Agriculture de la Corse-du-Sud
19 avenue Noël-Franchini
CS 40913
20700 Ajaccio Cedex 9
Téléphone : +33 4 95 29 26 00
Horaires d’ouverture
Du Lundi au Jeudi : de 08h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00
Le Vendredi : de 08h00 à 13h00
Démarches pour les artisans
Contact :
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud
Lieu-dit Bacciochi
Chemin de la Sposata
BP 40958
20700 Ajaccio Cedex 9
Téléphone
+33 4 95 23 53 00
Horaires d’ouverture
Du Lundi au Jeudi : de 08h30 à 12h00 de 14h00 à 17h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 14h00 à 16h00
Démarches pour les agréments sanitaires
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud.
Le public est accueilli du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, au :
18 avenue Colonel Colonna d’Ornano à AJACCIO
(ancienne Direction des anciens combattants)
Tél. : 04.95.50.39.40
Adresse postale
DDCSPP 2A
CS 10005
20704 Ajaccio cedex 9
ou
ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
La sous-commission extra-municipale chargée des halles et marchés
Cette commission appuie ces travaux sur ceux de trois sous-commissions thématiques dont l’une est spécifiquement chargée des halles et marchés.
Elle réunit, autour du Député-maire, l’adjoint délégué au commerce, à l’artisanat, aux halles & marchés et au domaine public, des conseillers municipaux, des représentants des commerçants non sédentaire exerçants sur les halles et marchés de la Ville et les représentants des organisations professionnelles (syndicat des marchés de France, prud’homie d’Ajaccio)
Elle traite de l’ensemble des questions qui se rapportent au fonctionnement et l’évolution des halles et marchés et notamment des consultations prévues aux articles L.2224-18 et 2224-19 du CGCT, modification et application du règlement général des marchés, attribution des emplacements, etc,….
