Travaux et aménagement d’un commerce
Pour les projets de création d’un nouvel établissement commercial ou de rénovation de votre établissement.
Direction Commerce, Artisanat et du Domaine Public
Responsable : Pierre de Rocca Serra
Immeuble Diamant 2, avenue du Dr Barthélémy Ramaroni 20000 Ajaccio
04 95 51 78 65
Dans cette page
Démarches préalables pour la réalisation de travaux, l'aménagement ou la création d'un nouvel établissement commercial
Si votre demande s’inscrit dans un projet de création d’un nouvel établissement commercial ou de rénovation de votre établissement entrainant notamment des travaux en façade, il est nécessaire au préalable de réaliser certaines démarches. Vous trouverez plus d’informations sur le site du gouvernement.
La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :
- modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (peinture de l'extérieur, pose et remplacement de stores, etc,.)
- crée une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères suivants : (1) une emprise au sol de 20 m² maximum, (2) une surface de plancher de 20 m² maximum.
- changent la destination sans modifier la façade ( transformation d'un local commercial en logement, par exemple).
- Lorsque l’établissement se trouve en zone de protection du patrimoine (ZPPAUP), l’avis de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire.
Demande de permis de stationnement sur le domaine public
Dumanda di parmissu di staziunamentu annant’à u duminiu publicu.
Ci-dessous, la demande d’autorisation d’occupation du domaine public portant permission de stationnement.
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