Ventes en liquidation

Article L 310-1 du Code de commerce : « Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation. Cette vente en liquidation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 2 mois avant la date de liquidation prévue. »