Les débits de boissons
Le code de la Santé publique, dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme réglemente très précisément la vente d’alcool dans les différents types de commerces.
Direction Commerce, Artisanat et du Domaine Public
Les commerçants, gérants d’un bar, café ou restaurant doivent avoir effectué une déclaration administrative d’une licence relative à la vente et à la consommation d’alcool
Les licences
Tout commerçant proposant des boissons alcooliques doit suivre la formation « Permis d’exploitation» et disposer d’une licence correspondant à sa situation.
Les différents types de licences
Les licences de boissons sont réparties en 5 catégories selon la nature des boissons :
Comment obtenir une licence ?
Mutation de licence
Si un établissement est racheté par un nouvel exploitant, celui-ci doit procéder à la mutation de la licence de l’établissement (changement du nom du propriétaire de la licence) auprès du service Commerce et Artisanat.
- Il doit être en possession de :
L’original de la licence (au nom de l’ancien gérant) ; - Carte d’identité ;
- Permis d’exploitation ;
- Si possible un acte notarié apportant la preuve de l’acquisition ou de la location dudit commerce.
Translation de licence
Si le commerçant achète un local dans lequel il souhaite créer un bar : il doit acheter une licence correspondant au type de boissons proposées (dans le département) et procéder à la translation de la licence (changement de nom et d’adresse du propriétaire de la licence) dans les mêmes conditions que la mutation de licence.
Ouverture de licence
La création de licence est à déclarer au service des polices administratives par le commerçant qui aura en sa possession les mêmes documents cités précédemment, uniquement pour les licences de restauration et de vente à emporter. Hors transfert touristique, aucune nouvelle licence III ou IV ne peut être créée sur le territoire commercial. La déclaration préalable s’effectue au moins 15 jours avant l’ouverture.
Les débits de boissons sont tenus de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boisson consultable sur le site internet de la ville.
L’heure de fermeture des débits de boissons est fixée à 2h par arrêté préfectoral.
Veuillez consulter le guide du commerçant pour plus d’informations.
