Licences de taxis

Acquéreur (futur titulaire de l’ADS)

■Lettre de transfert de l’autorisation à son profit daté signé, mentionnant le numéro de la licence et le nom du vendeur ;

■Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;

■Copie de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ;

■ Copie du permis de conduire.

Pour les sociétés

■Lettre de présentation d’un successeur datée, signée et mentionnent le nu numéro de la licence et le   nom du successeur.

■Extrait de k-bis de mois de 3 mois :

 Procès-Verbal d’assemblée générale autorisant le transfert, signé par les actionnaires ou certifié par le gérant et mentionnant le numéro de la licence er le nom du successeur ;

(S’il s’agit d’une URL, ce document ne sera pas nécessaire) ;

■Lettre de présentation d’un successeur datée, signée et mentionnent le nu numéro de la licence et le   nom du successeur.

■Extrait de k-bis de moins de 3 mois :

 Procès-Verbal d’assemblée générale autorisant le transfert, signé par les actionnaires ou certifié par le gérant et mentionnant le numéro de la licence et le nom du successeur ;

(S’il s’agit d’une URL, ce document ne sera pas nécessaire) ;

■Copie de la pièce d’identité du gérant ou de représentant légal :

■ Copie d’un justificatif de domicile du représentant légal.

Cas particulier(L3131) : exception à l’obligation d’exploitation effective et continue prévu à l’article (L3131-2).

Décès du titulaire (la demande de transfert doit intervenir dans les 12 mois suivant le décès).

-Liquidation judiciaire 

 1° Jugement de liquidation désignant le mandataire liquidateur ;

 2°Ordonnance du juge autorisant la vente.

 Inaptitude médicale ;

 -1^er décision préfectoral constatant l’inaptitude médicale.

Vente forcée

-1^° cahier des charges de la vente ;

 -2°jugement d’exécution du tribunal de commerce ;

 –3°procès-verbal de la vente aux enchères publiques

Une fois le transfert accepté par l’autorité municipale, il appartiendra au nouveau titulaire de   réaliser les formalités de mise en circulation de l’ADS. Il est préférable que ces informations soient d’ores et déjà transmises aux services municipaux afin que la capacité d’exploitation de l’autorisation de stationnement soit déjà établie   préalablement au transfert. 

Conformément aux dispositions des articles L.3121-54 et R.3121-10 du code des     transports, relative au transfert de licence sera inscrite dans un registre municipal portant mention des identités du cédant et de l’acquéreur et du montant de la transaction. Le justificatif du montant de la transaction devra donc être transmis sans délai à, l’autorité municipale. Il est d’ailleurs nécessaire que la transaction soit déclarée auprès de la recette des impôts dans un délai d’un mois à compter de la date de sa conclusion. 

Demande de mise en circulation d’une autorisation (ADS) de taxi sur la commune d’Ajaccio.

Le nouveau titulaire (ou titulaire envisagé dans le cadre d’un transfert de licence) de l’autorisation de stationnement doit fournir.

■certificat d’immatriculation du véhicule- taxi (carte grise)

■copie de l’attestation d’assurance couvrant l’activité professionnelle de taxi ou transport de personnes à titre onéreux à compter du jour de la mise en circulation (si l’attestation de l’assureur ne mentionne pas que la garantie de contrat couvre le transport de personnes à titre onéreux/taxi, il devra être complété par un justificatif en attestant).   

■ copie du certificat de visite technique du véhicule en cours de validité, passé dans un centre de contrôle technique agréé par la police.
 

Ces documents sont à transmettre à chaque changement de véhicule.

En cas d’exploitation de L’ADS par un conducteur salarié.

■ copie du contrat de travail du salarié conducteur ;

■ copie de la déclaration préalable à l’embauche réalisée par L’URSSAF ;

■copie de la carte professionnelle du salarié conducteur délivrée par la préfecture ;

En cas d’exploitation de L’ADS par un locataire gérant :

■copie du contrat de location gérance ;

■copie de l’extrait d’inscription du locataire au répertoire des métiers daté de mois de 3 mois (si non disponible à la date de la demande, ce justificatif devra être transmis au plus tard 15 jours après l’acceptation du transfert par l’autorité municipale).

■copie de la carte professionnelle du locataire gérant (ou du salarié conducteur) délivrée par la préfecture de la corse du sud ;

■en cas d’exploitation par un salarié, copie du contrat, de la déclaration préalable d’embauche réalisée auprès de L’URSSAF, copie de la carte professionnelle du salarié conducteur délivrée par la préfecture ;

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.3121-2 du code du transport, le contrat de location-gérance doit obligatoirement inclure la location du véhicule.

Retrouvez tous les formulaires :

Formulaire Taxi

Documents de mise en circulation ADS

Veuillez consulter le guide du  commerçant pour plus d’informations.