Aides au ravalement de façades
Vous pouvez bénéficier d'aides pour vos travaux de ravalement de façades
Direction de l’Habitat et du Renouvellement Urbain
Qui peut bénéficier des aides ?
- Avoir voté le ravalement de façade en assemblée générale
- Etre situées à l’intérieur du périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de type SPR (plan ci-dessous).
- Avoir recours à un architecte ou à un maître d’œuvre en bâtiment qualifié, chargé de suivre la bonne exécution des travaux dans le respect des prescriptions architecturales et techniques du cahier des charges imposé par le dispositif.
Sont exclus du bénéfice de la subvention :
- Les édifices publics
- Les bailleurs sociaux
- Les ravalements partiels
- Les établissements à vocation commerciale
Bon à savoir :
Les commerces en rez-de-chaussée font partie intégrante de la façade : enseignes, devantures, etc.
Après les travaux, les propriétaires ou bailleurs commerciaux devront réinstaller les éléments posés dans le respect du règlement de l’aide à la pierre, de la ZPPAUP et de la charte commerciale sur le centre ville.
Comment faire une demande ?
La demande doit être émise impérativement avant le démarrage des travaux.
La prime est évaluée en fonction de l’intérêt architectural de l’immeuble, et plafonnée à la somme de 30 000 euros.
Les critères de calcul sont fixés par délibération n°2023/022 du conseil municipal.
ETAPE 1 - La prise de contact
Le syndic de copropriété prend contact avec l’agent instructeur pour retirer un dossier de demande de subvention après vérification par ce dernier de l’éligibilité du dossier.
Direction de l’Habitat et du Renouvellement Urbain
Responsable : Françoise CASABIANCA
Direction Générale des Services Techniques
6 bd Lantivy
Mail : f.casabianca@ville-ajaccio.fr
Tél : 04 95 10 41 08
ETAPE 2 – constitution du dossier
Avant le démarrage des travaux, la copropriété constitue auprès du service instructeur son dossier de demande de subvention. Conjointement à cette démarche, elle effectue l’ensemble des formalités administratives obligatoires pour la réalisation d’un ravalement.
L’Architecte des Bâtiments de France réalisera une visite (validation du projet et choix des couleurs).
Pièces constitutives de dossier :
- Une demande écrite du syndic.
- La déclaration préalable de travaux autorisant le ravalement et la réfection de toiture le cas échéant, ainsi que son récépissé de dépôt
- Les devis établis par des entreprises différentes et conformes au cahier des prescriptions architecturales et techniques.
- Le PV d’assemblée générale validant les travaux de ravalement et la liste des copropriétaires avec leur nom, prénom et adresse.
- L'attestation relative au respect des dispositions en secteur protégé signée par le syndic, le maître d’œuvre et l’entreprise.
- Le calendrier prévisionnel des travaux.
ETAPE 3 -L’attribution de la subvention
Une fois le dossier complet et la visite préalable réalisée, la demande de subvention est soumise à la commission d’aide à la pierre, composée d’élus municipaux qui se prononcent sur sa recevabilité.
ETAPE 4 - La notification de la subvention
Une notification de la décision d’attribution de la prime est adressée au syndic chargé de sa diffusion auprès des copropriétaires.
NOTA : si les travaux peuvent être entrepris dès l’instant où la déclaration de travaux est acceptée, la subvention ne pourra potentiellement être attribuée qu’après avis de la Commission d’attribution.
ETAPE 5 -Le paiement de la subvention.
Aucune avance n’est allouée au demandeur, le paiement intervient, en une seule fois, à la fin des travaux. Le service instructeur, en présence de l’ABF, du syndic et du maître d’œuvre vérifie la conformité des travaux et délivre un Certificat d’achèvement.
Si les travaux sont déclarés conformes sans réserve, il est procédé au paiement de la subvention sur le compte de la copropriété.
Liste des pièces à adresser à la fin du chantier :
- Les factures des travaux,
- Un RIB au nom de la copropriété.
Les aides fiscales et primes liées au partenariat avec la fondation du patrimoine
Une nouvelle convention a été ratifiée entre la ville et la Fondation du Patrimoine en 2023.
Celle-ci permet aux copropriétaires de bâtiments situés à l’intérieur du périmètre du SPR, d’obtenir le label de la Fondation du patrimoine, ouvrant droit à des déductions fiscales, à l’occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration de leur bien.
Thierry ROVERE
Chargé de mission
Fondation du Patrimoine
Mail : corse@fondation-patrimoine.org
Tél : 04 95 38 84 83
