Publicité extérieure
Quelles sont les obligations légales en tant qu'annonceur ou commerce et les documents dont vous avez besoin ?
Direction Commerce, Artisanat et du Domaine Public
Publicité Extérieure à Ajaccio : Règlementation et Bonnes Pratiques
Dans le cadre du développement harmonieux de la ville et du respect de son patrimoine, la Ville d’Ajaccio régule l’installation de la publicité extérieure. Celle-ci vise à concilier l’essor économique local, la promotion des entreprises et le respect de l’esthétique urbaine, tout en garantissant un cadre de vie agréable pour les Ajacciens et les visiteurs.
Pourquoi réglementer la publicité extérieure ?
La publicité extérieure est un moyen essentiel pour les commerçants et les entreprises de se faire connaître et de communiquer avec leur public. Cependant, une installation mal maîtrisée ou excessive peut nuire à l’image de la ville, à la qualité de son environnement et à son patrimoine. La Ville d’Ajaccio a donc mis en place des règles claires pour encadrer l’implantation de dispositifs publicitaires afin de préserver l’harmonie de ses espaces publics.
Qu'est ce que le Règlement Local de Publicité ? (RLP)
Le Règlement Local de Publicité règlemente 3 typologies de dispositifs publicitaires.
Le RLP fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire. Il vise à ajuster la réglementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques et économiques de chaque territoire.
Il définit des règles permettant de protéger le patrimoine et le cadre de vie tout en maintenant pour les entreprises des possibilités de communiquer.
Lorsqu’une commune se dote d’un Règlement Local de Publicité, celui-ci se substitue au régime général.
Retrouvez plus d’informations concernant la révision du Règlement Local de Publicité dans notre page dédiée
Comment faire une demande ?
Pour demander une autorisation d’installation de publicité extérieure à Ajaccio, les entreprises doivent :
- Soumettre une demande auprès du service de la publicité extérieure en remplissant le Cerfa n°16308*01 pour une autorisation préalable ou un rajout de support et le Cerfa n°14799*01 pour une déclaration préalable.
- Fournir les informations nécessaires : Plan d’implantation, description du support (dimensions, matériaux, etc.).
- Attendre la validation : Une fois la demande soumise, le service de la publicité extérieure examinera la conformité du projet avec la réglementation en vigueur avant d’accorder ou de refuser l’autorisation.
La suppression des supports publicitaires doit être déclarée auprès du même service dans les trois mois après leurs déposes.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La TLPE est un impôt communal. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires (nombre de m2 etc…) et la taille de la collectivité.
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, suivants :
- Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;
- préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires respectant l’environnement.
La taxe est payable auprès de la mairie dans les 2 mois suivant la création, la modification ou la suppression des dispositifs.
La déclaration est obligatoire pour les nouveaux dispositifs ou les modifications de dispositifs existants dans les deux mois suivant la pose.
Elle comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Pour les dispositifs qui ont déjà été déclarés une première fois, la taxation se fait tous les ans sur la même base que l’année précédente. En cas de contestation de modification non déclarée, ces dernières seront prises en comptant le montant de la taxation.
La non-déclaration et les déclaratifs transmis hors délais ou inexacts sont passibles d’une contravention de 4ème classe d’un montant de 750€ (art. 2333-16 du CGCT).
La taxe est recevable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition suite à l’émission d’un titre de recette exécutoire.
Les documents utiles
Consultez le guide du commerçant pour plus d’informations.
