Information des acquéreurs et des locataires sur les risques (IAL) se modernise
I pruprietarii è i lucatarii devini cunnoscia i risichi naturali da ind'elli stani.
L'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. Cela concerne tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Direction Générale des Services Techniques / Prévention et Sauvegarde des Populations
Le Ministère de la Transition Ecologique lance un nouveau service numérique, mis à disposition depuis www.georisques.gouv.fr pour faciliter la mise en œuvre de l’obligation d’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) d’un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien.
Dans un objectif de service rendu à l’usager, l’ERRIAL – Etat des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires – permet de remplir plus facilement « l’état des risques » en préremplissant automatiquement les informations obligatoires à partir de l’adresse ou du numéro de la parcelle.
Outre ces informations obligatoires, l’ERRIAL informe également sur d’autres risques référencés auxquels le bien est exposé. Il renvoie vers des fiches pédagogiques. Ainsi, l’Information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques est facilitée et peut se faire plus en amont des choix.
Elle contribue à une diffusion beaucoup plus large des messages et conseils de sensibilisation aux risques.
