Organiser une vente au déballage
Autorizazioni pà urganizà venditi annantu à u duminiu publicu.
Pour organiser une vente au déballage, les commerçants ou les associations doivent déposer une Déclaration préalable de vente au déballage en mairie.
Direction Commerce, Artisanat et du Domaine Public
Les démarches préalables
L’organisation des ventes au déballage est soumise aux dispositions des articles L.310-2 à 310-7 du code de Commerce.
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
La déclaration dûment remplie et accompagnée de pièces jointes doit être faite par lettre recommandée, 15 jours au plus tard avant la date prévue de la vente, auprès de la Direction du Commerce et de l’Artisanat – Service des Halles et Marchés. A la réception de la déclaration préalable, il sera délivré un récépissé par les services municipaux.
Si cet emplacement se situe sur le domaine public (rues, places, trottoirs), cette déclaration préalable doit être faite au moins 1 mois à l’avance et accompagnée d’un courrier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public précisant l’emplacement souhaité. Cette autorisation ne peut être délivrée que par le Maire.
Pièces à fournir avec la déclaration préalable
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du représentant légal de la vente.
- Un extrait d’immatriculation ou un récépissé de déclaration d’activité par le CFE si vous êtes auto entrepreneur ou un récépissé Préfecture pour les associations.
- Une copie de l’autorisation d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location).
- Attestation d’Assurance Responsabilité Civile en cours de validité (ARC Pro).
Caractéristiques des ventes au déballage
- les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers,
- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels.
Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, sauf pour la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.
Une vente au déballage sur le domaine public nécessite une autorisation d’occupation temporaire.
Retrouvez plus d’informations dans notre page Occupation commerciale du domaine public.
Consultez également le guide du commerçant pour plus de précisions.
