Occupation commerciale du domaine public
Autorizazioni pà i cumircianti chì si volani stallà annantu à u duminiu publicu.
Démarches et réglementations des commerces souhaitant occuper l'espace public (bars, restaurants, forains, camions alimentaires...)
Direction Commerce, Artisanat et du Domaine Public
Vous êtes commerçant ou restaurateur et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, ou tout autre matériel commercial sur le domaine public.
Avant toute installation ou lors d’un changement de propriétaire ou de gérant, une demande d’autorisation doit être effectuée en Mairie.
Sont principalement concernés :
- les exploitants de commerces voulant installer des étalages, ou tous autres matériels à vocation commerciale.
- les exploitants de bars, restaurants et autres établissements proposant à la vente des produits à consommer sur place.
Les conditions d’autorisation sont fixées par un arrêté municipal portant règlementation des emprises commerciales sur le domaine public. Cet arrêté fixe, les conditions techniques, administratives et financières d’installation du matériel commercial sur le domaine public. Il est actuellement en cours de révision en collaboration avec les représentants des associations de commerçants et les représentants des syndicats professionnels concernés.
Les autorisations délivrées :
- sont personnelles (personne physique ou morale).
- ne peuvent être cédées ou louées
- sont précaires et révocables (elles peuvent être retirées à tout moment pour motif d'ordre public)
- sont accordées pour une durée déterminée (annuelles ou saisonnières)
- sont soumises à une redevance pour occupation de l'espace public
- sont délivrées sous réserve du droit des tiers (elles ne peuvent porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux)
- sont délivrées sous réserve du respect des autres procédures (urbanisme, protection du patrimoine, EPR, débits de boissons, etc.).
En cas de cessation de commerce ou de changement d’activité, l’autorisation est annulée de plein droit.
Ci-dessous vous trouverez toutes les informations et formulaires de demande d’autorisation pour occuper le domaine public .
Consultez le guide du commerçant pour plus d’informations.
