Reprise d’activité
Direction Commerce, Artisanat et du Domaine Public
Droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est à dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Les biens concernés sont les suivants :
- Fonds artisanaux ;
- Fonds de commerce ;
- Baux commerciaux ;
- Terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1000 m2.
Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. Toutefois sur le territoire de la commune d’Ajaccio, la cession des murs peut relever du droit de préemption urbain.
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune.
Cette déclaration accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :
- Le prix et les conditions de la cession envisagée ;
- L’activité de l’acquéreur pressenti ;
- Le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ;
- Le chiffre d’affaires réalisé par le cédant.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente.
Déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption : cerfa n°13644*02
Avant toute acquisition ou cession, renseignez-vous auprès de votre notaire ou de votre expert-comptable afin de vous assurer que l’exercice du droit de préemption est éteint (2 mois après envoi de la déclaration d’intention d’aliéner).
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